1ère partie : Conditions générales de licence d’utilisation de Logiciels & Services et services Display

ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer à toute commande de Logiciels et/ou de services (ci-après « les Services ») effectuée auprès de DIGITAL GOLF SOLUTIONS (ci-après « DGS »), et excluent l’application éventuelle des conditions générales d’achat de l’exploitant de golf co-contractant (ci-après « l’Exploitant »). La signature du devis/bon de commande par l’Exploitant entraine de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales, ces deux documents, ainsi que le cas échéant les Conditions Générales de Distribution Golfnow en cas d’option pour un paiement en Heures de Départ en Echange,  formant le contrat (ci-après le « Contrat »). Le Contrat entre en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur figurant expressément sur le Bon de Commande ou dans l’Accord Existant et est conclu pour une durée initiale dont le nombre de mois est inscrit sur le devis/bon de commande et se terminant au 31 décembre. Le Contrat se renouvelle tacitement pour une durée de 12 mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception trois mois avant la date d’échéance de la période initiale ou de l’échéance de la période de tacite reconduction. Les Conditions Générales pourront être modifiées par DGS selon notification par courrier électronique avant leur entrée en vigueur. La non-acceptation expresse des nouvelles conditions générales emporte résiliation du contrat à son échéance, sans dédommagement.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT ET PRE-REQUIS
Les modules logiciels objet du contrat et les Services dont les services Logiciels Albatros et les services Display DGS,  les services Display VT Golf (ci-après « le Logiciel et les Services »), détaillés sur le devis/bon de commande ont pour fonction l’enregistrement, le contrôle et l’exploitation informatisée des données relatives à la clientèle, l’activité commerciale et marketing de l’Exploitant. Lesdites données une fois enregistrées via le Logiciel sont dénommées «Données DGS». L’Exploitant reconnaît agir dans le cadre direct de son activité professionnelle. Est expressément exclu du Contrat le module RMS-Clubs de la FFG.

Le Service en ligne Albatros AWS et CWI (ci-après Services AWS et CWI) consiste en une plateforme de réservation en marque blanche hébergée par DGS permettant à l’Exploitant d’offrir à ses clients un service en ligne de réservation en temps réel, connecté à ses bases de données via le Logiciel. L’Exploitant déclare connaître le fonctionnement des réseaux et avoir souscrit un accès internet approprié, ainsi qu’une solution antivirus en état de fonctionnement, qu’il s’engage à maintenir pendant la durée du Contrat. Il est également seul responsable de transmettre à DGS une adresse mail exacte et notifier à DGS tout changement, de façon à permettre à DGS toute notification relative au Service, notamment au titre de l’abonnement Sauvegarde. L’Exploitant reconnaît être l’éditeur du Site de réservation en ligne résultant de l’utilisation du Service AWS et CWI, DGS ayant la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2° de la loi du 21 Juin 2004.

L’Exploitant déclare acquérir et/ou reconnaît posséder le matériel informatique adéquat permettant à DGS d’installer les Logiciels et de fournir les Services, conformément à l’utilisation envisagée. DGS, en sa qualité de professionnel, émet les préconisations relatives au matériel adéquat, que l’Exploitant s’engage à maintenir sur la durée du Contrat. Le Site de l’Exploitant devra être aménagé conformément aux normes en vigueur concernant notamment, les raccordements aux réseaux, les branchements électriques, le conditionnement d’air, les isolations techniques, au titre desquels DGS dégage toute responsabilité. L’installation du Logiciel et des Services ne vaut pas validation du matériel informatique ni du câblage.

ARTICLE 3. LICENCE D’UTILISATION
Le Contrat a pour objet la concession à titre non exclusif par DGS à l’Exploitant du droit d’utilisation du Logiciel et des Services. La licence d’utilisation du Logiciel et des Services, accordée à titre non exclusif en vertu du Contrat et pour la durée du Contrat, permet à l’Exploitant d’utiliser le Logiciel et les Services conformément à sa destination et exclusivement pour ses besoins internes sur son Site. Tout changement de Site doit donner lieu à une information préalable à DGS.

La licence d’utilisation est limitée au nombre d’utilisateurs simultanés indiqué sur le devis/bon de commande. En cas de perte du matériel sur lequel sont installés le Logiciel et les Services, DGS fournit gratuitement une copie du Logiciel et des Services et les réinstallera aux frais de l’Exploitant, sans autre modification du Contrat.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus, le Licencié n’est pas autorisé au titre des présentes à : copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel et des Services ; vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel et les Services ; utiliser le Logiciel et les Services pour fournir des services de quelque nature que ce soit à toute autre personne physique ou morale ; modifier le Logiciel et les Services et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel et les Services dans d’autres programmes informatiques ; compiler le Logiciel et les Services, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi, et en tout état de cause après information de DGS.

ARTICLE 4. INSTALLATION, INTEGRATION, SUPPORT, HEBERGEMENT, SAUVEGARDE

• INSTALLATION :
  Le Logiciel et le Service Albatros AWS et CWI font l’objet d’une installation par DGS sur le Site de l’Exploitant, qui s’interdit de modifier l’installation sans l’accord préalable de DGS. La date d’installation est déterminée sur le devis/bon de commande, et moyennant paiement du prix.
• En mode client/serveur, l’installation comprend le téléchargement du Logiciel Albatros et Services et l’installation du Service AWS et CWI sur les postes identifiés par l’Exploitant et conformément au nombre de poste figurant sur le devis/bon de commande.
• En mode SAAS, l’installation comprend le branchement aux Logiciel Albatros,  Services et Service AWS et CWI pour l’Exploitant.
• L’installation comprend également des tests de fonctionnement à l’issue desquels l’Exploitant signe la réception du Logiciel et des Services et de l’installation.
• INTEGRATION :
  Une prestation d’accompagnement initiale, en présentiel ou à distance, est recommandée concernant les modalités d’utilisation du Logiciel et des Services, moyennant paiement du prix figurant au devis/bon de commande. La date en est unilatéralement fixée par DGS, et peut le cas échéant être reportée en cas de défaillance de l’intervenant ou de nombre insuffisant de participants. DGS ne peut être tenue responsable de la défaillance de l’exploitant pour suivre la prestation d’accompagnement : la prestation est due dans sa totalité. Si l’Exploitant ne recourt pas à la prestation d’accompagnement proposée, il déclare s’être assuré qu’il bénéficie, ainsi que ses collaborateurs, du niveau de connaissance adéquat pour utiliser le Logiciel et les Services.

• INTEGRATION SPECIFIQUE MODULES DISPLAY :

Une prestation d’intégration spécifique pour les différents modules displays est facturée selon le devis/Bon de Commande.  Cette prestation est payable à 50% à la signature du bon de commande et 50% à la première des deux dates suivantes :

• à la mise en ligne en préproduction du projet,
• au plus tard 4 mois après le lancement du projet.

• HOTLINE :
  Une assistance par courriel et téléphonique est comprise dans l’abonnement Support, et est disponible pour :
  • Le logiciel Albatros 7 jours sur 7 sauf jours fériés et fermeture annuelle, entre 9 heures et 17 heures, au mail suivant : support@albatros-solutions.net
  • Les services Display du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures aux mails suivants : technique@vt-design.com (projets VT Golf) ou display@dgsgolf.com (projets DGS)

Ce service ne se substitue pas aux sessions de prestation d’accompagnement, d’installation, ou de réinstallation en cas de remplacement d’un ordinateur, et a exclusivement vocation à résoudre les difficultés liées au fonctionnement du Logiciel ou des Services. Compte-tenu des aléas de l’informatique, DGS ne garantit pas de délai de réponse ni la résolution de toutes les difficultés.

• SUPPORT :
  L’abonnement Support comprend une maintenance corrective et/ou évolutive ainsi que le bénéfice de la hotline ci-dessus décrite, moyennant paiement d’une redevance figurant au devis/Bon de Commande. L’Exploitant s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, DGS se réservant seul ce droit, et restant seul juge de la pertinence des corrections, modifications ou améliorations à apporter au Logiciel et aux Services. DGS se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies. L’abonnement Support cesse de plein droit si le matériel cesse d’être conforme aux préconisations de DGS, si la configuration et/ou le Logiciel et/ou Services ont été modifiés, ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme. Toute intervention pour une anomalie ne répondant pas aux conditions contractuelles sera facturée au tarif d’intervention en vigueur à la date de celle-ci.
• HEBERGEMENT :
  Le lancement de tout projet nécessite la création d’un espace d’hébergement dédié pour l’Exploitant. En conséquence, pour le Logiciel et les Services, la prestation d’hébergement débute le premier jour de la signature du devis/bon de commande.

Concernant les services Display, la facturation de l’hébergement et de la maintenance débuteront à la première des deux dates suivantes :

• le jour de la mise en préproduction du projet après notification envoyée par mail à l’Exploitant,
• au plus tard 6 mois après la signature du bon de commande .

En cas de défaillance liée au Logiciel et les Services ou services Display, DGS s’engage à rétablir la prestation en mode normal sous 2 jours ouvrés. En cas de défaillance de l’hébergeur, DGS décline toute responsabilité quant à la durée du retour à la normale du service. Dans le cadre de la prestation d’hébergement pour le compte de l’Exploitant, DGS met en place une sauvegarde quotidienne dans la limite de 7 jours glissants et géo-répliquée en France.

• SAUVEGARDE :
  En cas de non souscription d’un abonnement sauvegarde spécifique à DGS, il est de la responsabilité de l’Exploitant de souscrire auprès d’un tiers un service de sauvegarde alternatif. L’abonnement Sauvegarde DGS, qui fait l’objet d’une souscription optionnelle, comprend une sauvegarde quotidienne du serveur qui héberge la base de données et une sauvegarde automatique en ligne des Données du Logiciel et Services enregistrées sur les 7 derniers jours. Une sauvegarde complète de chaque année civile peut être également effectuée sur demande expresse de l’Exploitant. La Sauvegarde concerne seulement la base de Données du Logiciel et Services enregistrée par le Logiciel Albatros, à l’exclusion de tous autres documents Word, Excel et/ou autres bases de données que l’Exploitant utiliserait sur ses ordinateurs ou serveurs, pour lesquels il lui appartient de souscrire un contrat de sauvegarde distinct. L’Exploitant devra solliciter DGS afin de récupérer les Données Albatros sauvegardées. Les Données Albatros ne sont plus accessibles à l’Exploitant 10 jours francs après la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit. Le temps de transfert des Données du Logiciel et Services dépend du débit de la connexion internet de l’Exploitant, sur laquelle l’Exploitant reconnait avoir reçu les préconisations de DGS. Une notification par mail permet à l’Exploitant de savoir si la sauvegarde a pu être réalisée ou non. DGS ne garantit pas que la sauvegarde puisse être effectuée chaque jour, car le transfert sécurisé des données en ligne requiert la disponibilité de la connexion de l’Exploitant et plus généralement dépend de l’état du réseau dont DGS n’a pas la maîtrise. DGS se réserve également le droit de suspendre son service aux fins de maintenance. En cas d’échec systématique de la sauvegarde, l’Exploitant garde la charge de le notifier à DGS, afin que ce dernier puisse remédier à cet état de fait. L’Exploitant reconnaît expressément qu’il pourra résilier l’abonnement Sauvegarde si aucune sauvegarde des Données du Logiciel et Services n’a pu être réalisée pendant 2 semaines successives, après notification à DGS restée sans solution. Cette résiliation de l’abonnement n’entraîne pas la résiliation de l’ensemble du Contrat, mais permet à l’Exploitant de souscrire auprès d’un tiers un service de sauvegarde alternatif.

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
DGS garantit à l’Exploitant une jouissance paisible du Logiciel, des Services et services Display. A ce titre, DGS s’engage à défendre l’Exploitant contre toute action en violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, des Services et des services Display, sous réserve d’en avoir été avertie immédiatement par l’Exploitant et que la prétendue violation ne résulte pas du fait de ce dernier. L’Exploitant n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les captures d’écran ainsi que sur tout signe distinctif, logo, marque, programme, œuvre, texte, technologie, savoir-faire, ou éléments relatifs au Logiciel, Services et services Display dont DGS détient les droits exclusifs. DGS n’acquiert aucun droit sur les logos, marques, textes mis en ligne via le Service AWS et CWI par l’Exploitant.

ARTICLE 6. PRIX
En contrepartie de la concession de la licence d’utilisation du Logiciel et/ou de la disponibilité des Services souscrits, l’Exploitant s’engage à payer à DGS la somme figurant au devis/bon de commande. Ce prix est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. Le règlement s’effectue soit annuellement soit mensuellement, par prélèvement bancaire à compter de la Date d’Entrée en Vigueur du contrat figurant expressément au devis/bon de commande. Tout frais causé par le rejet du prélèvement est à la charge de l’Exploitant.

Cas spécifique des contrats mixte Albatros + GolfNow.  Dans l’hypothèse où l’Exploitant souscrit un contrat comprenant la fourniture du logiciel Albatros et la distribution des parcours de golf en ligne sur la plateforme de réservation en ligne Golfnow, les parties pourront convenir de compenser le paiement de la redevance pour l’utilisation du logiciel Albatros par la cession par l’exploitant de lignes de départs de 4 personnes dite « Heures de Départs d’Echange » (Trade times).   Cette compensation sera indiquée expressément au devis/Bon de Commande indiquant le nombre de Départs en Echange et les horaires attribués à DGS et l’application des Conditions Générales de Distribution GolfNow accessible via le Bon de Commande.

Sans préjudice des droits de DGS / GolfNow, lorsque les Heures de Départs d’ Echange sont la contrepartie convenue pour la fourniture des Services, et le cas échéant du Logiciel, chaque Partie travaillera en collaboration de bonne foi pour s’assurer qu’elles seront diffusées à un moment opportun d’un point de vue commercial au bénéficie de GolfNow, à sa discrétion, notamment sous l’appellation « Hot Deals ».  Les parties s’engagent à se revoir annuellement au 31 décembre de chaque année, moyennant un délai de préavis par écrit d’un mois, l’accord relatif à l’échange en Heures de Départs d’Echange s’il n’était pas équilibré.

Retrouvez toutes les informations sur le fonctionnement des Heures de Départs d’Echange (Trade Time) à l’article 4 Conditions Générales de Distribution GolfNow : https://www.dgsgolf.com/wp-content/uploads/2024/09/Conditions-Generales-de-Service-Sept-2024.pdf

Tout retard de paiement total ou partiel à l’échéance convenue fera courir des intérêts de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’au règlement effectif des sommes dues. En cas de retard de paiement, une indemnité pour frais de 40 Euros sera légalement due. Le Prix pourra être révisé pendant la période initiale à échéance annuelle dans la limite de 2% au-dessus de l’indice IPC (Indice des Prix à la Consommation) publié au 31 décembre de l’année en cours. DGS se réserve le droit d’augmenter ses tarifs de frais d’hébergement et de sauvegarde au-delà de 2% annuel au-dessus de l’indice IPC en cas d’augmentation des prix du prestataire de DGS au-delà de 2% annuel au-dessus de l’indice IPC. La reconduction tacite du contrat s’opère selon la grille tarifaire en vigueur à la date du renouvellement.

ARTICLE 7. GARANTIE
DGS ne garantit pas que le Logiciel, les Services et services Display sont exempts d’anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Exploitant qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions raisonnables pour bénéficier d’une solution alternative temporaire et pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une éventuelle interruption d’exploitation ou perte de données du fait de l’utilisation du Logiciel, des Services et services Display.

Aucune garantie ne sera due en cas d’altération accidentelle, d’intervention d’un tiers sur le Logiciel, des Services et services Display, ou d’utilisation non conforme aux préconisations, ou en cas de négligence.

DGS fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Service mais n’en garantit pas la disponibilité 24/24 et 7j/7: ils pourront faire l’objet d’interruption aux fins de maintenance, de préférence la nuit. L’Exploitant reconnaît également que DGS ne saurait être tenu responsable d’éventuelles pannes réseau ou de l’interruption de l’accès internet.

ARTICLE 8. RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de 30 jours suivant réception par la partie en manquement d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement dus.
En outre, en cas de non-paiement des sommes dues par l’Exploitant à leur échéance mensuelle, DGS se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse plus de 15 jours à compter de sa première présentation.

L’Exploitant peut résilier son abonnement ou certaines options de son abonnement par lettre recommandée avec avis de réception émis 3 mois avant échéance du Contrat initial ou de son renouvellement.

En cas d’interruption du Contrat, DGS s’engage à fournir à l’Exploitant une copie des Données du Logiciel, Services et services Display à la date de l’interruption du Logiciel et Services dans les soixante jours qui suivent la date d’interruption du Contrat.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent que le Contrat et tout document qui leur est remis pour la conclusion et/ou l’exécution du Contrat ainsi que toute information concernant une des deux Parties dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de la conclusion et/ou l’exécution du Contrat ont un caractère confidentiel. Les Parties gardent confidentielle les informations ainsi définies et prennent toutes mesures utiles auprès de leur personnel et/ou intervenant de quelque nature que ce soit. Le présent article restera en vigueur pendant une durée de deux ans à compter de la cessation du Contrat. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont connues des Parties avant la date de signature du Contrat, ou sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat ou aux informations nécessaires à l’une des deux parties pour faire valoir ses droits au titre du présent Contrat. Par exception aux dispositions précédentes, DGS pourra mentionner le nom de l’Exploitant parmi ses clients.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
L’Exploitant agit en qualité de responsable de traitement de données personnelles dans l’utilisation des Services Logiciels et des Services Display, à  l’exclusion du service de distribution de Parcours en ligne GolfNow, au titre duquel les deux Parties sont chacune responsables de traitement..

La transmission de données personnelles des Golfeurs par l’Exploitant dans le cadre de l’exécution du Contrat de Services Logiciels et Services Display s’effectue conformément au Data Processing Agreement

Chaque partie («Partie Responsable») reconnaît qu’elle est un responsable de traitement de données indépendant en ce qui concerne les Coordonnées Professionnelles. Les «Coordonnées Professionnelles» désignent les Données Personnelles des employés, sous-traitants, prestataires, fournisseurs, agents, dirigeants, administrateurs et autres collaborateurs de l’autre Partie («Personnel») traitées par la Partie Responsable dans le but de fournir les Services et de gérer la relation d’affaires avec l’autre Partie. Chaque partie déclare et garantit qu’elle limitera l’utilisation des Coordonnées Professionnelles à ces fins. La politique de confidentialité de GolfNow, disponible à l’adresse https:// www.nbcuniversal.com/privacy , fournit l’information sur les traitements effectués par GolfNow concernant les Coordonnées Professionnelles de l’Exploitant.  L’Exploitant s’engage à transmettre cette politique de confidentialité à son Personnel dont les Données Personnelles sont traitées par GolfNow dans le cadre du présent Contrat ou de tout Accord Existant (y compris les présentes Conditions).

ARTICLE 11. RESPONSABILITE
L’Exploitant garantit que le contenu mis en ligne sur le Service AWS et CWI ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle, d’utilisation de marques et logos, de publicité, de prix, de concurrence, de données personnelles, de diffamation, de dénigrement ou autres atteintes aux droits de tiers. Plus généralement, l’Exploitant garantit faire une utilisation conforme du Logiciel, des Services et services Display, dans le respect du droit français et des droits des tiers et indemnisera DGS de toute condamnation intervenue en relation avec le Contrat de son fait. L’Exploitant reste notamment seul responsable de mettre en place les conditions d’utilisation de son service de réservation, ainsi que les mentions CNIL obligatoires. Ces garanties survivent à l’expiration du Contrat.
L’Exploitant convient que l’utilisation du Logiciel et des Services est effectuée sous son contrôle et sa responsabilité. En aucun cas DGS n’est responsable des contenus et bases de données résultant de l’utilisation du Logiciel ou du Service AWS et CWI ou services Display. DGS ne saurait également être responsable des installations défectueuses de l’Exploitant, et de leurs conséquences sur l’utilisation du Logiciel, des services, et notamment du Service AWS et CWI ainsi que les services Display. Sauf disposition légale ou jurisprudentielle contraire, le Logiciel est livré « en l’état ». Plus généralement, DGS ne saurait être responsable des préjudices indirects et/ou immatériels, notamment d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte de chance de gain, de perte de données ou fichiers, de frais supplémentaires de personnel, de fonctionnement ou d’investissement, de coûts d’acquisition de biens ou services de substitution.

La responsabilité de DGS découlant du présent Contrat ne saurait être engagée que sur faute prouvée dans le délai de 12 mois à compter du fait générateur, et ne saurait en aucun cas excéder le montant net payé par l’Exploitant au titre des 6 derniers mois d’abonnement précédant la date de survenance du fait générateur.

ARTICLE 12. CESSION
Aucune partie ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Toutefois, DGS pourra céder ou faire exécuter tout ou partie des obligations afférentes au présent contrat par une société de son groupe au sens des articles L 233-3 et L 233-16 du code de commerce.

ARTICLE 13. ASSURANCES
Les Parties déclarent expressément avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses risques de responsabilité civile, en exploitation et après livraison, et ceci, à hauteur de capitaux suffisants.

ARTICLE 14. DIVERS

• FORCE MAJEURE :
  La Partie confrontée à un cas de force majeure devra en informer l’autre par tout moyen. Les Parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement du Contrat. Il est expressément stipulé qu’en cas de retard de plus de 60 jours dans l’exécution du Contrat pour cause de force majeure, le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception
• FORCE PROBANTE :
  Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les données conservées par DGS dans ses systèmes informatiques au titre des commandes, du paiement, de la facture, de la mise à disposition du Service et du Logiciel et des services Display feront foi entre les parties, sauf preuve contraire constatée par huissier.
• NULLITE :
  En cas de nullité d’une des clauses du Contrat, les Parties remplaceront, d’un commun accord, la clause nulle par une clause visant à un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.
• INDEPENDANCE :
  Les Parties sont juridiquement indépendantes et le Contrat ne saurait s’analyser comme un partenariat ou créant une société commune entre elles.
• LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
  Le Contrat est soumis à la loi française. Tout différend né du Contrat sera soumis au tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Versailles.